Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°8
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III et dans le V de cet article, remplacer les mots :
la fraction des indemnités
par les mots :
les indemnités