Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°80
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16
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Supprimer les III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de cet article.