Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°86
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 39 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).