Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

N°87

8 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 39 TER

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