Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°90 rect.
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 49
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A la fin du IV de cet article, remplacer les mots :
376 millions d'euros.
par les mots :
176 millions d'euros. Pour 2007, le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 376 millions d'euros.