Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°91
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I.- A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer la somme :
195 millions d'euros.
par la somme :
145 millions d'euros.
II.- Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer la somme :
178 millions d'euros
par la somme :
128 millions d'euros