Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°93
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
Article 51
(Art. L. 3110-5-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique :
« Le fonds est un établissement public administratif administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie.