Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°96
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès aux avances remboursables par les bénéficiaires visés ainsi que les conditions de cumul de ces avances remboursables avec les autres aides financières pouvant être allouées aux bénéficiaires de ces avances, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.