Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°1
29 novembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 75 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Objet
L'article 38 bis nouveau autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.
Toutefois, cet article a oublié de préciser le délai avant lequel la ratification devait intervenir. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.