Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°2
29 novembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 75 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer le mot :
issues
par les mots :
à compter
Objet
L'amendement vise à remédier à une erreur matérielle concernant la portée dans le temps de l'obligation de transmission par les assureurs des données relatives à la responsabilité civile médicale des professionnels de santé à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, afin de disposer d'une analyse concernant notamment la sinistralité des risques médicaux. Cette obligation de transmission doit s'appliquer à tous les exercices à compter de l'exercice comptable de l'année 2006, et non au seul exercice comptable 2006.