Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°3
29 novembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 75 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.