En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 75 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la mise en œuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.