Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°1
6 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de lever le gage introduit par la commission mixte paritaire pour assurer la neutralité budgétaire du crédit d'impôt formation aux mécanismes de la participation et de l'épargne salariale.