Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°11
1 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 4
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Si le Gouvernement reconnaît lui-même que les pénalités financières ne sont pas suffisamment dissuasives et qu'il faut les relever, il n'y a pas de raison de reporter la mesure dans le temps. Depuis le discours du Président de la République en janvier 2006, les partis politiques savaient qu'il y aurait des mesures et la plupart ont fait l'effort de prendre en compte la parité. Ceux qui se sont obstinés à ignorer la parité n'ont pas à se plaindre d'être pénalisés.