En séance

Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 93 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

En 2001, le scrutin proportionnel avec obligation de parité s'était appliqué aux départements élisant trois sénateurs et parmi les 30 sénateurs élus dans ces départements, il y avait 6 femmes (soit 20,0 %). Au contraire, lors du renouvellement de 2004, le scrutin majoritaire avait été rétabli dans les départements élisant trois sénateurs et parmi les 21 élus de ces départements, il n'y a eu qu'une seule femme (soit 4,8 %).

Dans les faits, il y a ainsi un énorme fossé pour la parité lors de l'élection des sénateurs selon que le scrutin est proportionnel ou majoritaire. Le présent amendement a donc pour but de rétablir le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs.