Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°16
1 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Supprimer la seconde phrase du II de cet article.
Objet
Il n'y a aucune raison pour que la parité soit seulement introduite à titre provisoire.