Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°18
1 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3
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Dans le deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
pour cause de décès
insérer les mots :
ou pour cause de démission en raison de la limitation des cumuls de mandats
Objet
La limitation des cumuls de mandats entraîne de nombreuses élections cantonales partielles. La prise en compte de cette situation réduirait considérablement le nombre des élections cantonales partielles tout en faisant progresser la parité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).