Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°19 rect.
13 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.