En séance

Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 93 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I.- Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :  

d'après 

Par le mot :

 dans 

II.- En conséquence, procéder à la même substitution dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 3° du I de cet article pour remplacer les troisième à septième alinéas de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales.