Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°21 rect.
14 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots :
de décès
insérer les mots :
, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil Constitutionnel,