Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°22
6 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue à l'article L. 210-1 du code électoral, est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.