Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°23
6 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit cette date.