Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°28 rect.
13 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DINI, M. DENEUX, Mme FÉRAT et M. ZOCCHETTO
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les propositions faites dans cet article ne contribuent pas à faire progresser la parité dans les conseils généraux puisqu'il s'agit uniquement de doter les titulaires de suppléantes ....
De telles dispositions n'ont donc rien à faire dans une loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives puisque, dans la majorité des cas, l'accès des femmes ne résultera que de la vacance du siège...
L'augmentation du nombre des femmes dans l'assemblée du département ne résulterait ainsi que du décès du titulaire masculin.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).