En séance

Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 93 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, M. DENEUX, Mme FÉRAT et M. ZOCCHETTO

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, l'article L. 252 et le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».

II. - L'article L. 256 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement concerne les élections municipales. Il a pour but de faire passer de 3 500 à 2 500 le seuil d'application de la représentation proportionnelle avec obligation de parité.