Amendement

Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Direction de la Séance

N°36 rect.

13 décembre 2006

(1ère lecture)

(n° 93 , 96 )

C
G
Tombé

présenté par

Mme DINI, M. DENEUX et Mme FÉRAT

Article 1er

(Art. L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :

3500 habitants

par les mots :

2500 habitants

Objet

Amendement de coordination

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).