En séance

Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 93 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

Article 1er

(Art. L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, la recevabilité de sa candidature s'apprécie au regard de la proportion fixée par le premier alinéa du présent article

Objet

Les dispositions du projet de loi exonérant des règles de parité l'élection d'un seul adjoint donnent des armes pour fausser l'esprit de la réforme. S'il est difficile d'imaginer qu'un maire utilise ses pouvoirs de fixation de l'ordre du jour du conseil municipal pour y inscrire, séance après séance, l'election d'un adjoint, il est en revanche fréquent de devoir compléter l'exécutif municipal pour faire face à des démissions ou, depuis la loi  démocratie de proximité, à des révocations d'adjoints. Le souci de parité peut donc se voir, sur la durée du mandat, passablement mis à mal. L'objet de l'amendement vise à maintenir dans le temps la proportion d'adjoints de chaque sexe voulue par le législateur.