Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°62
12 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme PRINTZ, MM. BODIN et DREYFUS-SCHMIDT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. LAGAUCHE, Mme Yolande BOYER, M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, M. TROPEANO, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. COLLOMBAT, Mme VOYNET, MM. TESTON, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
3.500 habitants
par les mots :
2.500 habitants
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements précédents abaissant le seuil d'application du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle en vigueur dans les communes de 3.500 habitants et plus, aux communes de 2.500 habitants et plus. Cet abaissement du seuil d'application du scrutin à la représentation proportionnelle permettra de favoriser la parité dans les conseils municipaux des communes à partir de 2.500 habitants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).