En séance

Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 93 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG et FRIMAT, Mme PRINTZ, MM. BODIN, DREYFUS-SCHMIDT et LAGAUCHE, Mmes Yolande BOYER et Michèle ANDRÉ, M. TROPEANO, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. COLLOMBAT, Mme VOYNET, MM. TESTON et GUÉRINI, Mme CAMPION

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors de chaque renouvellement triennal, le ministre nomme trois personnalités qualifiées de chaque sexe. »

II - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2009.

Objet

L'Assemblée des Français de l'étranger est l'instance qui représente nos concitoyens établis hors de l'Hexagone. Il s'agit d'une assemblée atypique dans la mesure où, en sus des cent cinquante cinq conseillers élus au suffrage universel direct, elle comprend douze personnalités qualifiées nommées pour six ans par le ministre des affaires étrangères.

Considérant cette particularité, à laquelle nous nous sommes opposés en 1982, il est proposé de modifier le processus de nomination des personnalités qualifiées en obligeant le ministre des affaires étrangères à désigner, lors de chaque renouvellement triennal, trois femmes et trois hommes. Cette nouvelle disposition aurait pour mérite d'améliorer la représentativité de ces membres qui, depuis 2004, siègent avec voix consultative et non plus délibérative.

Tel est l'objet du présent amendement, qui complète à cette fin l'article premier de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.