Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°68
12 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, DAVID, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer la seconde phrase du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs régionaux.