Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°74
12 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, DAVID, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants ».
II.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du même code est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir le versement aux élus régionaux de l'intégralité de salaire lors de leurs absences autorisées.