Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Direction de la Séance
N°81 rect. bis
14 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 93 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LÉTARD, PAYET, MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. DENEUX
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le choix porte alternativement sur des conseillers de chaque sexe. »
Objet
Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexe différent s'applique également aux conseillers municipaux délégués.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.