En séance

Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 93 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 4

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A la fin du I de cet article, remplacer les mots :

aux trois-quarts

par les mots :

au double

Objet

Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. Le relèvement de ces pénalités est donc une excellente chose dans son principe.

Toutefois en pratique, le relèvement proposé est si faible que sa portée ne sera pas incitative. Ainsi en 2002, les partis respectant le moins la parité avaient environ 20 % de femmes ; leur pénalité avait été de 0,5 (80 % - 20 %) = 30 %. Pour 2007, si un de ces partis n'envisageait qu'une petite amélioration, par exemple à 30 % de femmes candidates, le nouveau barème conduirait à une pénalité qui ne serait toujours que de 0,75 (70 % - 30 %) = 30 %, soit le même taux qu'en 2002.

Manifestement, le nouveau barème des pénalités reste donc plus symbolique que dissuasif. L'objet du présent amendement est donc de proposer une mesure sérieuse puisque l'abattement atteindrait 100 % pour tout parti présentant moins d'un quart de candidats de chaque sexe.