Projet de loi organique Polynésie française
Direction de la Séance
N°2
28 novembre 2007
(2ème lecture)
(n° 104 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Contrairement à la loi du 27 février 2004 qui offrait des possibilités plus importantes pour la nomination du président du haut conseil de la Polynésie française, la nouvelle réaction proposée par cet article réserve ce poste aux seuls magistrats de l'ordre administratif, sans que l'on connaisse les raisons de cette modification, ni ses finalités précises. Dans le contexte polynésien actuel, cette disposition jette le trouble. Telles sont les raisons notamment qui motivent cet amendement de suppression.