Proposition de loi Manèges
Direction de la Séance
N°2
4 février 2008
(2ème lecture)
(n° 136 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. PASTOR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout nouveau manège, machine et installation pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction mis en service en France doit être conforme à la norme NF EN 13814 à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Une norme de qualité a été publiée en septembre 2007. En en rendant obligatoire l'application pour tout nouveau matériel mis en service, c'est non seulement la qualité des structures, mais aussi la qualité de leur entretien et la qualité des services associés qui seront contrôlés.