Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°10
8 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, compte tenu de l'évolution du marché du travail. »