Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°103
10 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.
Objet
Cet amendement tire les conséquences des modifications adoptées à l'article 2 afin de conserver la même composition à la fois au conseil de l'instance nationale provisoire et au conseil d'administration de la nouvelle institution.