Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°11
8 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail, remplacer les mots :
à la section « fonctionnement, intervention et investissement »
par les mots :
aux sections « intervention » et « fonctionnement et investissement »
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 27° de l'article 11 pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.