Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°14
8 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots :
et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution