Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°17
8 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci.