Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°22
8 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
Article 11
(Art. L. 5112-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots :
Sur la convention pluriannuelle
par les mots :
Sur le projet de convention pluriannuelle