En séance

Projet de loi Service public de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 141 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales

Article 11

(Art. L. 5312-13 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots :

l'Etat peut s'opposer à sa

remplacer le mot :

session

par le mot :

cession