Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°27
8 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 27° de cet article pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, compte tenu de l'évolution du marché du travail. »