En séance

Projet de loi Service public de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 141 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 2

(Art. L. 311-7-2 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.

II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

L'objet du présent amendement est de garantir une représentation des trois niveaux de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution.