Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°35
8 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 2
(Art. L. 311-7 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :
Une institution nationale
insérer le mot :
publique
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que la nouvelle institution soit bien une personne morale publique.