Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°39
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 311-1-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi.
« Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à instaurer la création d'une loi pluriannuelle de programmation contenant notamment les axes de développement et le financement par l'Etat du service public de l'emploi.