En séance

Projet de loi Service public de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 141 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après le mot :

nationale

insérer le mot :

publique

Objet

Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.