Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°41
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 311-7 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.
Objet
Les auteurs de cet amendement précisent la nature de cette nouvelle institution sous la forme la plus appropriée pour l'accomplissement des missions dévolues au service public de l'emploi, à savoir, un Établissement Public Administratif.