Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°43
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 311-7 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour développer leurs qualifications professionnelles, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en se fondant sur le libre choix et volontaire de l'individu.
Objet
En cohérence avec la recommandation n° 87 de l'Organisation Internationale du travail cet amendement défini les missions du service public de l'emploi dans sa relation avec les demandeurs d'emploi.