Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°46
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 311-7 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
État
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
et les collectivités territoriales
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.