Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°49
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 311-7-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail :
« Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres.
Objet
En proposant que le directeur général de l'institution soit nommé par décret après du Conseil des Ministres, les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité d'un ancrage publique de l'institution en préservant l'actuel mode de désignation.